Jalons administratifs d’un parc industriel éolien dans le cas d’un promoteur privé

Les éoliennes sont maintenant classées ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement). La procédure s’est beaucoup simplifiée : avant il fallait que la commune ou la communauté de communes crée une ZDE (Zone de Développement Eolien), ce n’est plus le cas.

La phase initiale est purement privée.

Elle débute en général par un contact du promoteur avec le maire. Lorsque le maire et/ou le CM (Conseil Municipal) ne donne pas un avis favorable, le promoteur en général n’insiste pas, mais il peut également passer outre.
La phase d’études dure de 12 à 18 mois. Le promoteur se charge de la totalité des études (avec des cabinets d’études, des paysagistes…) ainsi que de leur financement.
La première action est la pose d’un mat de mesure, la DDT (Direction Départementale des Territoires) est informée de cette pose, c’est souvent ce seul élément à ce stade qui indique à la DDT la possible création future d’un parc éolien. Le promoteur prépare les documents qui constitueront le dossier de demande avec études d’impacts sur les contraintes restrictives : armée, aéronautique, radars météo, avifaune, flore, etc …
Il doit également « informer » la population. C’est ce qu’on appelle « la concertation » : il doit le faire mais rien n’est précisé sur le contenu. Concernant le site de La Chirouse, sur la commune de Pranles, l’accord avec les propriétaires, la délibération du CM et une seule réunion publique peuvent être considérés comme une concertation.

La seconde phase est celle de l’instruction du dossier par la DDT .

Le promoteur pourrait déposer :

• une demande d’autorisation de défricher (si milieu forestier)
• une demande de permis de construire
• une demande d’autorisation au titre des installations classées

L’étude d’impact faite en phase 1 est à chaque fois un des documents accompagnant chacune de ces demandes.

Ce dossier sera étudié par la DDT et à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) , l’instruction du dossier dure environ un an au total.

• En ce qui concerne la demande d’autorisation de défricher, le délai d’instruction est de 7 mois.
• En ce qui concerne la demande de permis de construire le délai d’instruction est de 12 mois. La question des servitudes aériennes est examinée dans ce cadre.
• En ce qui concerne la demande d’autorisation au titre des installations classées, il n’y a pas de délai fixé par le code de l’environnement mais les consignes  ministérielles sont de 12 mois également.

L’analyse de l’étude d’impact et l’organisation de l’enquête publique sont réalisées dans le cadre de l’instruction de cette autorisation. Ce sont les services de la DREAL Rhône-Alpes (situés à Lyon) qui instruisent ce dossier et organisent l’enquête publique (même si la décision relève de la compétence finale du préfet de département.)
Il est notifié dans cette instruction entre autres l’avis du Maire, ainsi que celle du PNRMA (Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche), ces avis n’ont qu’une valeur consultative.

Pour finir

C’est le préfet qui accorde ou non le permis de construire. La mairie ou la CAPCA (Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche) n’ont aucun droit de véto.
Si le préfet du département n’autorise pas le permis de construire, le préfet de région peut annuler la décision et accorder le permis de construire. Le délai de 12 mois est tenu si l’étude d’impact ne donne pas lieu à des demandes de complément. Il est possible par ailleurs que la procédure s’éternise à cause des recours formulés de façon formelle, c’est le droit qui s’applique alors (procédure de contentieux).

Commentaire : Le collectif a rencontré la DDT (Direction Départementale des Territoires) service « Energies Développement Durable », suite à ses explications, ses réponses à nos questions et nos recherches, nous avons élaboré le guide ci-dessus concernant le parc éolien industriel de la Chirouse.

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